Accord social de 600 millions d’euros pour le secteur fédéral des soins

Vendredi dernier, le Kern a fixé les moyens budgétaires pour financer l'avant-projet d'accord social pour les secteurs fédéraux des soins. Sur la période 2021-2022, il s'agit de 500 millions d'euros pour les salaires et de 100 millions d'euros pour financer l'amélioration qualitative des conditions de travail.

Cet accord préliminaire est le fruit de fréquentes consultations du gouvernement (représenté par les vice-premier ministre David Clarinval et ministres Nathalie Muylle en Maggie De Block) avec les partenaires sociaux des secteurs fédéraux privés et publics des soins sur les différents cahiers de revendications que ceux-ci ont soumis au gouvernement fédéral.

L'avant-projet d'accord social sera ratifié par le gouvernement après que tous les partenaires sociaux auront marqué leur accord.

La récente période de crise a une fois de plus mis en évidence la nécessité de disposer d'un personnel suffisant et de qualité dans le secteur des soins de santé. Sans toutes ces têtes et ces mains au chevet du patient, sans le personnel d'organisation, de logistique, de soutien, etc., nous n'aurions pas pu faire face à cette crise.

Plusieurs raisons expliquent ce manque d'attractivité du secteur :

les salaires du secteur sont inférieurs à ceux du secteur marchand
les conditions de travail sont éprouvantes :
- l'intensité du travail a un impact sur la santé physique et mentale des travailleurs
- la conciliation entre vie professionnelle et vie privée est difficile pour les travailleurs du secteur (horaires instables, périodes de repos trop courtes pour pouvoir récupérer physiquement et mentalement et pour pouvoir déconnecter totalement du travail)
les travailleurs ont le sentiment de travailler dans une situation dangereuse pour les patients et pour eux-mêmes

De là la nécessité d’élaborer un pacte de carrière large et ambitieux, soutenu par les partenaires sociaux et le gouvernement. Ce pacte sera développé plus avant par le biais de conventions collectives pour le secteur privé et d'accords collectifs pour le secteur public. Le pacte contient les éléments suivants :

Augmentation des salaires (500 millions d’euros)

Les échelles salariales (définies dans l'IFIC de 2017) sont appliquées à 100 % sur la période 2021-2022. Il est également prévu d'harmoniser les salaires dans les secteurs privés et publics et d’apporter les améliorations nécessaires au modèle salarial après évaluation de la phase 1.
Un groupe de travail tripartite doit suivre l’évolution des professions du secteur des soins de santé et l’impact sur les salaires
La reconnaissance des compétences acquises ailleurs, afin que davantage de personnes puissent travailler dans le secteur des soins de santé
A terme, un treizième mois à part entière

Amélioration qualitative des conditions de travail (100 millions d’euros), élaboration de conventions collectives et d’accords collectifs sur :

3 semaines de congé consécutives
Formation individuelle
Formation pour les représentants des travailleurs
Contrats de travail et horaires plus stables et de meilleure qualité
Prévention et lutte contre le burnout
Les partenaires sociaux peuvent explorer les moyens de prévenir les départs et d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Mesures préventives en cas de crise sanitaire

Prévoir l'équipement de protection nécessaire (stocks stratégiques)
Prévoir des moyens pour la reconversion du personnel pour des affectations dans des services ad hoc

Améliorer l'organisation pour réduire la charge de travail excessive et la forte intensité de travail

D'autres normes pour le nombre d'infirmiers/-ères et d’autres groupes professionnels pour gérer la charge de travail. Mise en place d’équipes mobiles multidisciplinaires pour assurer les remplacements. A cette fin, les ressources du fonds ‘blouses blanches’ et les ressources supplémentaires du Maribel social (400 millions d’euros) peuvent être utilisées.
Mesures de fin de carrière
Augmentation du deuxième pilier des pensions
Miser massivement sur la formation afin d'attirer le plus grand nombre possible de personnes supplémentaires vers les professions du secteur des soins de santé. A cette fin, les ressources du fonds ‘blouses blanches’ et les ressources supplémentaires du Maribel social (400 millions d’euros) peuvent être utilisées.

David Clarinval, vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique: « En tant que ministre du Budget et de la Fonction publique, je suis particulièrement heureux du contenu de ce projet d’accord négocié avec les partenaires sociaux dans une volonté constructive partagée. Il était important pour le gouvernement de s’engager dans une étape importante de refinancement du secteur aux côtés de ses acteurs de terrain, ainsi que nous nous y étions engagés. La crise de la Covid-19 a montré combien il était nécessaire de poser des gestes clairs à l’égard de ces hommes et de ces femmes qui ont joué un rôle majeur dans la lutte contre l’épidémie. Permettre à ces travailleurs de bénéficier d’une amélioration de leurs conditions de travail à tous niveaux ne pourra que les aider à exercer leur métier au quotidien de manière encore plus efficace et de rendre la profession plus attractive pour les futurs générations. »

Nathalie Muylle, ministre de l’Emploi : « Prétendre qu'il y a trop peu de personnel disponible dans le secteur des soins, et que cela se traduit par des conditions de travail difficiles, c’est enfoncer une porte ouverte. Un personnel suffisant est donc nécessaire pour rendre ou maintenir les professions du secteur des soins de santé praticables et pour augmenter le temps de qualité au chevet du patient. Il est donc important d'accroître l' « attractivité » des professions du secteur des soins de santé. »

Maggie De Block, ministre de la Santé publique : « La crise corona a été un solide test de résistance pour toute l'organisation des soins. Bien que l'ensemble du système ait bien résisté grâce aux efforts de tous sur le terrain, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les points problématiques. Le gouvernement a décidé aujourd'hui d'investir 600 millions d'euros supplémentaires dans les salaires et les conditions de travail. En 2017, nous avons commencé à augmenter les salaires dans le secteur des soins de santé. Aujourd'hui, ce processus prend un véritable essor et nous pouvons améliorer le modèle salarial là où c'est nécessaire et après évaluation. Je tiens à remercier mes collègues et les partenaires sociaux pour le dialogue constructif de ce dernier mois. »